Proposition de loi portant modification à la législation des protêts: Observations
présentées par la chambre des huissiers de la Seine
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Proposition de loi portant modification à la législation des protêts Observations présentées par la chambre des huissiers de la Seine (2017)search
FR NWISBN: 9782014100327search ou 2014100322, en français, 29 pages, Hachette Livre BNF, Nouveau.
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Mots-clés: Codes, Dictionnaires et encyclopédies, Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail, Droit international - Droit européen, Droit pratique, Droit privé, Droit public, Droit pénal, Droits des femmes, Histoire, philosophie et essais, Institutions, Ouvrages de référence, Par profession, Livres
Données de 16-02-2018 17:46h
ISBN (notations alternatives): 2-01-410032-2, 978-2-01-410032-7
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Catégorie: Livres, Litterature, Littérature française
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