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100%: Conseil d'Etat: L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" (ISBN: 9782111452169) 2017, La Documentation française, en français, aussi comme e-book.Afficher uniquement cette édition…
100%: Conseil D'etat: L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" (ISBN: 9782110097514) 2014, La Documentation française, en français, Livre de poche.Afficher uniquement cette édition…
L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
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Conseil d Etatsearch
L application du nouveau principe silence de l administration vaut acceptation (2017)search
FR NW EB DLISBN: 9782111452169search ou 2111452165, en français, 150 pages, La Documentation française, Nouveau, ebook, Téléchargement numérique.
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La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent de cette loi. Format Kindle, Format: Ebook Kindle, Étiquette: La Documentation française, La Documentation française, Groupe de produits: eBooks, Publié: 2017-01-01, Date de sortie: 2017-01-26, Studio: La Documentation française.
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La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent de cette loi. Format Kindle, Format: Ebook Kindle, Étiquette: La Documentation française, La Documentation française, Groupe de produits: eBooks, Publié: 2017-01-01, Date de sortie: 2017-01-26, Studio: La Documentation française.
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Mots-clés: Livres, Droit, Droit public, Histoire, philosophie et essais, Actu, Politique et Société, Documents d'actualité, Justice, Boutique Kindle, Ebooks Kindle
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L application du nouveau principe silence de l administration vaut acceptation (2014)search
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Mots-clés: Actualité, Politique et Société, Affaires et Finances personnelles, Art, Musique et Cinéma, Bandes dessinées, Biographies et Mémoires, Cuisine et Vins, Dictionnaires, Langues et Encyclopédies, Éducation, Famille, Santé et Bien-être, Histoire et Sciences humaines, Humour, Informatique et Internet, Jeunesse, Littérature, Policier et Suspense, Religions et Spiritualité, Science-fiction, Fantastique et Terreur, Sciences, Techniques et Médecine, Sports, Loisirs et Vie pratique, Tourisme et Voyages, Livres
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Catégorie: Livres, Droit, Livres Conseil d'Etat
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