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100%: Conseil d'Etat: Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises (ISBN: 9782111452176) 2017, La Documentation française, en français, aussi comme e-book.Afficher uniquement cette édition…
100%: Conseil D'etat: Les Commissaires Du Gouvernement Dans Les Entreprises (ISBN: 9782110100603) 2015, La Documentation française, en français, Livre de poche.Afficher uniquement cette édition…
Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises
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Conseil d Etatsearch
Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises (2017)search
FR NW EB DLISBN: 9782111452176search ou 2111452173, en français, 146 pages, La Documentation française, Nouveau, ebook, Téléchargement numérique.
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Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il formule, à la suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État propose, notamment, de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction. Format Kindle, Format: Ebook Kindle, Étiquette: La Documentation française, La Documentation française, Groupe de produits: eBooks, Publié: 2017-01-01, Date de sortie: 2017-01-26, Studio: La Documentation française.
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Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il formule, à la suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État propose, notamment, de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction. Format Kindle, Format: Ebook Kindle, Étiquette: La Documentation française, La Documentation française, Groupe de produits: eBooks, Publié: 2017-01-01, Date de sortie: 2017-01-26, Studio: La Documentation française.
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Mots-clés: Livres, Droit, Droit public, Histoire, philosophie et essais, Actu, Politique et Société, Documents d'actualité, Justice, Boutique Kindle, Ebooks Kindle
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ISBN (notations alternatives): 2-11-145217-3, 978-2-11-145217-6
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Conseil d Etatsearch
Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises (2015)search
FR NWISBN: 9782110100603search ou 2110100605, en français, 146 pages, La Documentation française, Nouveau.
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Mots-clés: Livres, Droit, Droit public, Sciences politiques, Sciences économiques, Etudes supérieures, Université, Droit - Sciences juridiques
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ISBN (notations alternatives): 2-11-010060-5, 978-2-11-010060-3
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Les commissaires du gouvernement dans les entreprisessearch
FR PB NWISBN: 9782110100603search ou 2110100605, en français, Livre de poche, Nouveau.
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Mots-clés: Actualité, Politique et Société, Affaires et Finances personnelles, Art, Musique et Cinéma, Bandes dessinées, Biographies et Mémoires, Cuisine et Vins, Dictionnaires, Langues et Encyclopédies, Éducation, Famille, Santé et Bien-être, Histoire et Sciences humaines, Humour, Informatique et Internet, Jeunesse, Littérature, Policier et Suspense, Religions et Spiritualité, Science-fiction, Fantastique et Terreur, Sciences, Techniques et Médecine, Sports, Loisirs et Vie pratique, Tourisme et Voyages, Livres
Données de 07-11-2017 11:00h
ISBN (notations alternatives): 2-11-010060-5, 978-2-11-010060-3
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Conseil D etatsearch
Les Commissaires Du Gouvernement Dans Les Entreprises (2015)search
FR USISBN: 9782110100603search ou 2110100605, en français, Utilisé.
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Catégorie: Livres, Droit, Livres Conseil d'Etat
Mots-clés: Livre
Données de 07-11-2017 11:00h
ISBN (notations alternatives): 2-11-010060-5, 978-2-11-010060-3
Catégorie: Livres, Droit, Livres Conseil d'Etat
Mots-clés: Livre
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ISBN (notations alternatives): 2-11-010060-5, 978-2-11-010060-3
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