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100%: Ferdinand Melin-Soucramanien: Constitution de la République française - 18e ed. Mélin-Soucramanien Author (ISBN: 9782247204458) 2010, Dalloz, en français, aussi comme e-book.Afficher uniquement cette édition…
66%: Ferdinand Melin-Soucramanien: Constitution de la République française. 2020 - 17e éd. Mélin-Soucramanien Author (ISBN: 9782247194452) Dalloz, en français, aussi comme e-book.Afficher uniquement cette édition…
Constitution de la République française - 18e ed. Mélin-Soucramanien Author
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Constitution de la République française 2020 17e éd Ferdinand Mélin Soucramanien Author (2010)search
~FR NW EB DLISBN: 9782247194452search ou 2247194451, sans doute en français, Dalloz, Nouveau, ebook, Téléchargement numérique.
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Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. .
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Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. .
Numéro de commande vendeur: 9782247194452
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Catégorie: Digital Content>E-books>Reference>Legal Reference>Legal Reference
Données de 20-02-2020 22:32h
ISBN (notations alternatives): 2-247-19445-1, 978-2-247-19445-2
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ISBN (notations alternatives): 2-247-19445-1, 978-2-247-19445-2
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Constitution de la République française 18e ed Ferdinand Mélin Soucramanien Author (2010)search
~FR NW EB DLISBN: 9782247204458search ou 2247204457, sans doute en français, Dalloz, Nouveau, ebook, Téléchargement numérique.
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La nouvelle édition de ce best-seller !Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant.
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La nouvelle édition de ce best-seller !Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant.
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Ferdinand Melin Soucramaniensearch
Constitution de la République française 18e ed (2010)search
~FR NWISBN: 9782247204458search ou 2247204457, sans doute en français, Dalloz, Nouveau.
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Ferdinand Melin Soucramaniensearch
Constitution de la République française 2020 17e éd (2019)search
~FR NWISBN: 9782247194452search ou 2247194451, sans doute en français, Dalloz, Nouveau.
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Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à ' une nouvelle Constitution '. L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à ' une nouvelle Constitution '. L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. Inhoud:Taal: Franstalig;Bindwijze: E-book;Verschijningsdatum: augustus 2019;Ebook formaat: Adobe ePub; Betrokkenen:Auteur: Ferdinand Melin-Soucramanien;Uitgever: Dalloz; Lees mogelijkheden:Lees dit ebook op: Desktop (Mac en Windows) | Kobo e-reader | Android (smartphone en tablet) | iOS (smartphone en tablet) | Windows (smartphone en tablet) | Overige e-reader; EAN: Franstalig | E-book | 9782247194452.
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