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88%: Père Constantin Yatala Nsomwe: Le Controle De L'activité Administrative En Droit Canonique (ISBN: 9782249624001) 2016, Lethielleux Editions, en français, Livre de poche.Afficher uniquement cette édition…
Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique (Canonica) (French
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Père Constantin Yatala Nsomwesearch
Le contrôle de l activité administrative en droit canonique (2017)search
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L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi: d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente. Le père Constantin Yatala Nsomwe est titulaire d'un doctorat en droit (Utriusque iuris) de l'Université de Fribourg (Suisse), d'un DEA-Master's degree en droit canonique et en droit européen des religions de l'Université de Strasbourg 2 (France) ; il est professeur de à la faculté de droit civil et à l'Institut supérieur de droit canonique à l'UCAO-UUA.
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L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi: d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente. Le père Constantin Yatala Nsomwe est titulaire d'un doctorat en droit (Utriusque iuris) de l'Université de Fribourg (Suisse), d'un DEA-Master's degree en droit canonique et en droit européen des religions de l'Université de Strasbourg 2 (France) ; il est professeur de à la faculté de droit civil et à l'Institut supérieur de droit canonique à l'UCAO-UUA.
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Père Constantin Yatala Nsomwesearch
Le contrôle de l activité administrative en droit canonique Canonica (2017)search
FR NW EB DLISBN: 9782249624605search ou 2249624607, en français, 264 pages, Lethielleux Editions, Nouveau, ebook, Téléchargement numérique.
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Père Constantin Yatala Nsomwesearch
Le contrôle de l activité administrative en droit canonique Canonica French Edition (2017)search
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CONSTANTIN YATALA NSOMWEsearch
LE CONTRÔLE DE L ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE EN DROIT CANONIQUE (2016)search
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Le contrôle de l activité administrative en droit canonique (2016)search
FR NWISBN: 9782249624001search ou 2249624003, en français, 284 pages, Lethielleux Editions, Nouveau.
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