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100%: Alain Couret, Bruno Dondero: Le bénéficiaire effectif (ISBN: 9782306000984) 2018, Joly Éditions, en français, aussi comme e-book.Afficher uniquement cette édition…
100%: Avec la contribution de: Alain Couret, Avec la contribution de: Bruno Dondero: Le Bénéficiaire Effectif (ISBN: 9782306000953) 2018, Joly (Editions), en français.Afficher uniquement cette édition…
Le bénéficiaire effectif - Comparez toutes les offres
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Alain Couret Bruno Donderosearch
Le bénéficiaire effectif (2018)search
FR NW EB DLISBN: 9782306000984search ou 2306000980, en français, Joly éditions, Joly éditions, Joly éditions, Nouveau, ebook, Téléchargement numérique.
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Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une.
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Numéro de commande de plate-forme Kobobooks.fr: 187779782306000984
Catégorie: Reference & Language
Mots-clés: Le bénéficiaire effectif Alain Couret, Bruno Dondero Law Reference & Language 9782306000984
Données de 02-08-2018 11:30h
ISBN (notations alternatives): 2-306-00098-0, 978-2-306-00098-4
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Mots-clés: Le bénéficiaire effectif Alain Couret, Bruno Dondero Law Reference & Language 9782306000984
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ISBN (notations alternatives): 2-306-00098-0, 978-2-306-00098-4
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Alain Couret Bruno Donderosearch
Le bénéficiaire effectifsearch
FR NWISBN: 9782306000984search ou 2306000980, en français, Joly Éditions, Nouveau.
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Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs ' bénéficiaires effectifs ', c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Alain Couret, Professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne, est avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats. Bruno Dondero, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, est of counsel CMS Francis Lefebvre Avocats. Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs ' bénéficiaires effectifs ', c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Alain Couret, Professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne, est avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats. Bruno Dondero, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, est of counsel CMS Francis Lefebvre Avocats. Inhoud:Taal: Franstalig;Bindwijze: E-book;Verschijningsdatum: mei 2018;Ebook formaat: Adobe ePub;ISBN13: 9782306000984; Betrokkenen:Auteur: Alain Couret | Bruno Dondero;Uitgever: Joly Éditions; EAN: Franstalig | E-book | 9782306000984.
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Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs ' bénéficiaires effectifs ', c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Alain Couret, Professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne, est avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats. Bruno Dondero, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, est of counsel CMS Francis Lefebvre Avocats. Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs ' bénéficiaires effectifs ', c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Alain Couret, Professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne, est avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats. Bruno Dondero, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, est of counsel CMS Francis Lefebvre Avocats. Inhoud:Taal: Franstalig;Bindwijze: E-book;Verschijningsdatum: mei 2018;Ebook formaat: Adobe ePub;ISBN13: 9782306000984; Betrokkenen:Auteur: Alain Couret | Bruno Dondero;Uitgever: Joly Éditions; EAN: Franstalig | E-book | 9782306000984.
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Avec la contribution de Alain Couret Avec la contribution de Bruno Donderosearch
Le bénéficiaire effectif (2018)search
FR NWISBN: 9782306000953search ou 2306000956, en français, 216 pages, Joly (Editions), Nouveau.
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Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs , c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Broché, Étiquette: Joly (Editions), Joly (Editions), Groupe de produits: Book, Publié: 2018-05-29, Date de sortie: 2018-05-29, Studio: Joly (Editions), Vente de rang: 135564.
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Mots-clés: Droit pénal des affaires, Livres, Droit des affaires
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ISBN (notations alternatives): 2-306-00095-6, 978-2-306-00095-3
Mots-clés: Droit pénal des affaires, Livres, Droit des affaires
Données de 03-06-2018 02:16h
ISBN (notations alternatives): 2-306-00095-6, 978-2-306-00095-3
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Avec la contribution de Alain Couret Avec la contribution de Bruno Donderosearch
Le bénéficiaire effectif (2018)search
FR USISBN: 9782306000953search ou 2306000956, en français, 216 pages, Joly (Editions), Utilisé.
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Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs , c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Broché, Étiquette: Joly (Editions), Joly (Editions), Groupe de produits: Book, Publié: 2018-05-29, Date de sortie: 2018-05-29, Studio: Joly (Editions), Vente de rang: 135564.
Du vendeur/antiquaire, LA CABANE A LIVRES.
Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs , c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci. L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement. Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre. Broché, Étiquette: Joly (Editions), Joly (Editions), Groupe de produits: Book, Publié: 2018-05-29, Date de sortie: 2018-05-29, Studio: Joly (Editions), Vente de rang: 135564.
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Mots-clés: Droit pénal des affaires, Livres, Droit des affaires
Données de 03-06-2018 02:16h
ISBN (notations alternatives): 2-306-00095-6, 978-2-306-00095-3
Mots-clés: Droit pénal des affaires, Livres, Droit des affaires
Données de 03-06-2018 02:16h
ISBN (notations alternatives): 2-306-00095-6, 978-2-306-00095-3
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Alain Couretsearch
Le Bénéficiaire Effectifsearch
FR NWISBN: 9782306000953search ou 2306000956, en français, Nouveau.
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Propriétaire=Decitre;Classification Decitre 1=Droit;Livres / Longueur=22.00;Titre=Le Bénéficiaire Effectif;Disponibilité=Disponible;Livres / Nb de pages=216;Classification Decitre 2=Droit des affaires;Lieu de parution=Paris, France;Date=2018-05-29 00:00.
Du vendeur/antiquaire.
Propriétaire=Decitre;Classification Decitre 1=Droit;Livres / Longueur=22.00;Titre=Le Bénéficiaire Effectif;Disponibilité=Disponible;Livres / Nb de pages=216;Classification Decitre 2=Droit des affaires;Lieu de parution=Paris, France;Date=2018-05-29 00:00.
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Catégorie: Livres, Droit, Livres Droit des affaires
Mots-clés: Livre
Données de 03-06-2018 02:16h
ISBN (notations alternatives): 2-306-00095-6, 978-2-306-00095-3
Catégorie: Livres, Droit, Livres Droit des affaires
Mots-clés: Livre
Données de 03-06-2018 02:16h
ISBN (notations alternatives): 2-306-00095-6, 978-2-306-00095-3
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